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 Solution technique - Février 2019

Recyclage des DEEE


La loi de transition énergétique oblige tous les gestionnaires de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à disposer d’un contrat avec un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des DEEE, ou bien avec un producteur ayant mis en place un système individuel. Quels équipements sont concernés ? Quelles obligations pour les producteurs et les distributeurs ?


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Les enjeux liés à la collecte et au traitement du matériel d’éclairage ne sont pas toujours évidents : recycler les lampes et les luminaires permet de réutiliser les matières qui les composent et de préserver ainsi les ressources naturelles ; isoler le mercure contenu dans les lampes et les tubes fluorescents réduit les risques de pollution.
De nombreux composants des équipements électriques et électroniques (EEE) peuvent être recyclés : métaux ferreux et non ferreux (acier, aluminium, Inox, cuivre, etc.), plastiques, piles et accumulateurs portables, écrans LCD de plus de 10 cm² et écrans rétro-éclairés par des lampes à décharge, câbles d’alimentation, dont les gaines contiennent une forte concentration de retardateurs de flamme bromés, circuits imprimés sont envoyés dans des centres spécialisés, le verre, qui constitue l’essentiel du poids des tubes fluorescents et des lampes.

Éclairage : organisation de la collecte des produits
Pas moins de 90 % du poids total des lampes collectées sont recyclés : il s’agit des tubes fluorescents, des fluocompactes, des lampes LED et des lampes à décharge. L’éco-organisme Récylum met à disposition un réseau de 19 000 points de collecte des lampes à décharge. La collecte de celles-ci continue d’augmenter régulièrement ; cette évolution est en partie due à la disparition progressive des lampes incandescentes et halogènes (non concernées par les exigences de recyclage) du marché européen. Ainsi, la collecte des lampes a-t-elle atteint en 2017 près de 5 000 tonnes (+ 1 % par rapport à 2016), soit près de 50 millions de lampes et tubes fluorescents recyclés (+ 5 % par rapport à 2016). Ceci représente environ 45 % des tonnages de lampes et tubes fluorescents arrivés en fin de vie en 2017.
Cette performance place la France parmi les pays européens qui recyclent le mieux leurs lampes (après les pays scandinaves).
Mais il n’en va pas de même pour les luminaires, qui suivent encore trop souvent le chemin des déchetteries ou ferrailleurs. Il devient urgent que les professionnels prennent conscience de l’importance de recycler les luminaires, comme la réglementation l’impose (voir encadré).
Les détenteurs d’équipement électrique usagé assimilent le recyclage à la seule récupération des métaux (alu, cuivre, acier, etc.), ce qui les conduit à jeter les DEEE à contenu métallique (comme les luminaires, notamment) à la benne à ferraille et les équipements à contenu principalement plastique à la benne à DIB (déchets industriels banals qui finissent souvent en enfouissement).

em105 ST 2Quid du recyclage des luminaires ?
Les DEEE doivent être déposés dans un bac dédié pour rejoindre une installation de traitement qui est à même d’en assurer la dépollution et de maximiser le recyclage matière. Rappelons que le Code de l’environnement rend responsable le producteur d’un déchet de son parfait traitement, sauf s’il le remet à un éco-organisme agréé : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer une élimination conforme. »
Les articles R.543-172 et suivants imposent ainsi aux metteurs sur le marché d’EEE (fabricants, importateurs, distributeurs sous leur propre marque) d’organiser et de financer la collecte et le recyclage de ceux détenus par leurs clients (directs et indirects).
La collecte des appareillages d’éclairage (toutes catégories confondues) a atteint en 2017 près de 3 200 tonnes (+14 % par rapport à 2016), ce qui représente moins de 10 % des tonnages d’appareillages arrivés en fin de vie en 2017.
Dans le cadre des opérations de maintenance, de rénovation ou de démolition d’installations, la maîtrise d’ouvrage est responsable du traitement des déchets issus de ses chantiers. Il est par conséquent indispensable que la maîtrise d’ouvrage précise ses exigences dans ses marchés afin de s’assurer que les prestataires à qui sont sous-traitées les opérations de maintenance, de rénovation ou de démolition assurent la dépose sélective et la mise en filière réglementaires des DEEE considérés comme des déchets dangereux.


Cadre réglementaire
Loi 75-633 du 15 juillet 1975
Le producteur du déchet est légalement responsable de sa complète élimination, sauf à le remettre à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics dans le cadre des filières REP (responsabilité élargie du producteur).
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets : il identifie les lampes sans filament contenant du mercure comme déchets dangereux.
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Il impose aux producteurs d’organiser et de financer la collecte et l’élimination des équipements qu’ils mettent sur le marché. Sont concernées les lampes à décharge, dont les tubes fluorescents, et à LED ainsi que les luminaires à usage professionnel (DEEE PRO).
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition totale ou partielle de certains bâtiments.
Préalablement à la demande de permis de démolir de tout bâtiment de plus de 1 000 m², le maître d’ouvrage fait procéder, par un expert indépendant, à un inventaire des déchets que générera le chantier. Au terme de celui-ci, le maître d’ouvrage communique aux pouvoirs publics la destination de tous les déchets ayant fait l’objet de l’inventaire préalable.
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et
électroniques.
L’ensemble de ces décrets a été codifié dans le chapitre 1er – Prévention et gestion des déchets – du titre 4 du livre V du Code l’environnement.


 

Isabelle Arnaud

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